Conditions générales de vente (CGV)
⚠️ Modèle sérieux mais à faire relire par un juriste avant la mise en vente (notamment la clause de rétractation sur le contenu numérique).
1. Objet et éditeur
Les présentes conditions régissent la vente des abonnements au site Kala-Maths, édité par Abdallah Oleik (Entrepreneur individuel (micro-entreprise)), ci-après « l'éditeur ». Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Produits et services
La fiche élève de chaque chapitre et l'intégralité du dictionnaire sont accessibles gratuitement, sans compte. L'abonnement payant débloque, pour la classe choisie, les contenus premium : fiches interactives (cours + ateliers manipulables + exercices auto-corrigés), corrigés détaillés et fiches professeur.
3. Prix et paiement
Les tarifs (formule mensuelle ou annuelle) sont indiqués en euros TTC sur la page Tarifs. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe ; l'éditeur n'a jamais accès aux données bancaires. TVA non applicable — article 293 B du CGI.
4. Compte et accès
La souscription nécessite la création d'un compte (adresse email). L'accès aux contenus premium est personnel et ouvert dès la validation du paiement (ou le démarrage de l'essai gratuit s'il est proposé). Il reste actif tant que l'abonnement est en cours de validité.
5. Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est conclu pour la durée choisie (mois ou année) et se renouvelle automatiquement à échéance, sauf résiliation. Tu peux résilier à tout moment depuis « Mon compte » (espace de gestion Stripe) : le renouvellement est alors arrêté et l'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période déjà réglée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour une période entamée, sauf disposition légale contraire.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, pour un contenu numérique fourni immédiatement, le client renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours en demandant l'accès immédiat aux contenus premium au moment de la souscription ; il reconnaît alors perdre ce droit une fois l'accès ouvert. Cette renonciation est recueillie lors du paiement. La fiche élève et le dictionnaire gratuits permettent d'évaluer le service avant tout achat.
7. Disponibilité et responsabilité
L'éditeur s'efforce d'assurer l'accès au service 7j/7, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue (maintenance, panne d'un prestataire, force majeure). Les contenus sont fournis comme aide à l'apprentissage, sans garantie d'obtention d'un résultat scolaire.
8. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité.
9. Service client, réclamation et médiation
Pour toute réclamation : abdallaholeik@gmail.com. En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux prévus par la loi.
Dernière mise à jour : 14 août 2026.